Ottawa, le 21 mai 2019
Dossier de la CIDPHN: 120-793-C1
PAR COURRIER RECOMMANDÉ
Directrice, Affaires opérationnelles
Garde côtière canadienne
200 rue Kent (5N177), Ottawa, ON, K1A 0E6
Objet : Sea Gypsy – Port de Québec, QC – Date de l’incident : 5 novembre 2017
Nous avons complété notre enquête et évaluation de la demande en recouvrement de créance de la Garde côtière canadienne (la « GCC ») chiffrée à 7 278,30 $ $ (la « demande d'indemnisation ») découlant de l’intervention datée du 5 novembre 2017 causée par le voilier Sea Gypsy dans la section 100 du port de Québec. Nous jugeons la demande entièrement recevable. Nous faisons donc une offre d’indemnité (« offre ») de 7 697,45 $, incluant 419,15 $ en intérêts, en vertu des articles 105 et 116 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (« LRMM ») préamendée.
***
Alors que vous considérez l’offre de l’Administratrice, veuillez tenir compte des délais suivants prescrits par la LRMM. Vous avez 60 jours à compter de la réception de l’offre pour aviser l’Administratrice si vous l’acceptez. Vous avez aussi 60 jours d’ici la réception de cette offre pour en porter appel en déposant un avis d’appel en Cour fédérale désignant l’Administratrice comme intimée, selon les règles 335, 337 et 338 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106. La LRMM stipule que la demanderesse est réputée avoir refusé l’offre, si aucun avis d’acceptation n’est reçu ou aucun avis d’appel n’est déposé dans les délais susmentionnés et aucune offre subséquente ne pourra être émise.
Si vous acceptez cette offre, la LRMM stipule que l’Administratrice bénéficie d’un désistement et d’une subrogation statutaire en date du paiement fait à la demanderesse, dans la limite de la somme qui lui est versée.
Cordiales salutations,
Mark A.M. Gauthier, B.A., LL.B.
Administrateur adjoint, Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires