Ottawa, le 23 mai 2019
Dossier de la CIDPHN: 120-734-C1-C
PAR COURRIER RECOMMANDÉ
Directrice, Affaires opérationnelles
Garde côtière canadienne
200 rue Kent (5N177)
Ottawa, ON, CA K1A 0E6
Objet : N/M Kavo Manali – Port de Québec, QC – Date de l’événement : 3 décembre 2017
Nous avons complété notre enquête et évaluation de la demande en recouvrement de créance (demande) de la Garde côtière canadienne (GCC) chiffrée à 14 231,04 $ découlant de l’intervention datée du 3 décembre 2017 causée par le vraquier Kavo Manali dans la section 28 du Port de Québec. Nous jugeons la demande recevable, en partie, pour la somme de 13 293,87 $. Nous faisons donc une offre d’indemnité (offre) de 14 018,82 $, incluant 724,95 $ en intérêts, en vertu des articles 105 et 116 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) préamendée.
Les motifs suivants vous sont fournis pour expliquer la disparité entre les sommes réclamées et celles jugées recevables. Les annexes 2 et 5, entièrement recevables, ne seront pas traitées.
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Annexe 1
Sous l’annexe 1, la GCC a réclamé 2 298,56 $, représentant 1 777,76 $ pour un poste de commandement mobile et 520,80 $ pour divers « ensemble d’agent d’intervention ». Considérant que la GCC agissait en agent de surveillance fédéral et que le travail de terrain a été sous contracté, nous rejetons ces ensembles dont la nécessité n’a pas été justifiée par la demanderesse. Par contre, nous jugeons recevable les 1 777,76 pour le poste de commandement mobile, lesquels sont accordés par la présente.
Annexe 4
Sous l’annexe 4, la GCC a réclamé 4 779,85 $ en salaires. Nous jugeons recevables 4 372,68 $ pour la composante salariale de la réclamation.
La première réduction est due à une erreur dans l’addition des heures travaillées de 3 heures en date du 4 décembre 2017. La demande était donc gonflée de 122,82 $, lequel montant est rejeté.
La deuxième, comme la première, est due à une erreur dans l’addition des heures travaillées, cette fois-ci, de 2.5 heures en date du 5 décembre 2017. La demande était donc gonflée de 100,12 $, lequel montant est rejeté.
La troisième réduction concerne le niveau d’effort de la GCC en date du 6 décembre 2017. La GCC réclame 8.5 heures pour du travail de planification. Aucune justification n’a été fournie pour ces heures. Cela nous paraît un nombre d’heures élevé, trois jours après le début des opérations, pour faire autant de liaison entre parties prenantes. Nous jugeons plutôt que 4 heures étaient raisonnables, au taux réclamé du chef des opérations. Nous avons donc rejeté 148,23 $.
Nous notons aussi que la pièce justifiant le montant de la réclamation salariale pour le 6 décembre 2017 n’était pas datée ni autrement identifiée ou identifiable. Par contre, nous avons été en mesure de juger de la recevabilité d’une partit du montant réclamé pour cette journée en comparant l’effort réclamé à la journée en question au descriptif de l’incident fournit.
Annexe 13
Finalement, sous l’annexe 13, la GCC a réclamé 125,06 $. Considérant les réductions susmentionnées, au taux réclamé, nous accordons 115,86 $.
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Alors que vous considérez l’offre de l’Administratrice, veuillez tenir compte des délais suivants prescrits par la LRMM. Vous avez 60 jours à compter de la réception de l’offre pour aviser l’Administratrice si vous l’acceptez. Vous avez aussi 60 jours d’ici la réception de cette offre pour en porter appel en déposant un avis d’appel en Cour fédérale désignant l’Administratrice comme intimée, selon les règles 335, 337 et 338 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106. La LRRM stipule que la demanderesse est réputée avoir refusé l’offre, si aucun avis d’acceptation n’est reçu ou aucun avis d’appel n’est déposé dans les délais susmentionnés et aucune offre subséquente ne pourra être émise.
Si vous acceptez cette offre, la LRMM stipule que l’Administratrice bénéficie d’un désistement et d’une subrogation statutaire en date du paiement fait à la demanderesse, dans la limite de la somme qui lui est versée.
Cordiales salutations,
Mark A.M. Gauthier, B.A., LL.B.
Administrateur adjoint, Caisse d’indemnisation des dommages dus
à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
SOMMAIRE
|
Annexes |
Demandé |
Offert |
|
1 – Materials & Supplies |
2,298,56 $ |
1 777,76 $ |
|
2 – Contract Services |
4 147,95 $ |
4 147,95 $ |
|
3 – Travel |
0 |
0 |
|
4 – Salaries - CFT personnel |
$4,779.85 |
4 372,68 $ |
|
5 – Overtime - CFT personnel |
$2,879.62 |
2 879,62 $ |
|
6 – Other allowances |
0 |
0 |
|
7 – Salaries Casual Personnel |
0 |
0 |
|
8 – Ships Costs (excluding fuel & overtime) |
0 |
0 |
|
9 – Ships propulsion fuel |
0 |
0 |
|
10 – Aircraft |
0 |
0 |
|
11 – PCME |
0 |
0 |
|
12 – Vehicles |
0 |
0 |
|
13 – Administration |
125,06 $ |
115,86 $ |
|
Principal |
14 231,04 $ |
13 293,87 $ |
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Intérets |
|
724,95 $ |
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Total |
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14 018,82 $ |