Lettres d'offres et de décisions

Ottawa, le 25 juillet 2019

Dossier de la CIDPHN : 120-842-C1-C

Dossier de la GCC :

PAR COURRIER RECOMMANDÉ

Directrice, Opérations des affaires

Garde côtière canadienne

200, rue Kent (5N177)

Ottawa (Ontario)  K1A 0E6

Nous avons terminé notre enquête et notre évaluation de la demande d'indemnisation de 27 846,02 $ (la « demande d'indemnisation ») que la Garde côtière canadienne (la « GCC ») a présentée pour les frais engagés relativement à un incident de pollution par les hydrocarbures impliquant l'ancien navire de pêche Sundowner (le « navire »). Nous avons conclu que la demande d'indemnisation est recevable, en partie, au montant de 27 761,32 $. Par conséquent, nous faisons par la présente une offre d'indemnité (l'« offre ») de ce montant, plus les intérêts courus de 2 017,22 $, en conformité avec les articles 105, 106 et 116 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la « LRMM »). Le total de l'offre et des intérêts s'élève à 29 778,54 $.

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Régime législatif applicable

La demande d'indemnisation est assujettie aux dispositions de fond de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (la « LMMC ») et de la LRMM qui étaient en vigueur au moment de l'incident. Toutes les références à la LMMC et à la LRMM se rapportent aux versions de ces lois qui étaient en vigueur avant leur modification à la suite de l'adoption du projet de loi C-86.

Aperçu de l'incident et de la décision

De façon générale, nous avons conclu que l'intervention de la GCC en réponse au naufrage du navire était proportionnée et raisonnable dans les circonstances. À l'exception de l'annexe 13, nous avons conclu que tous les montants réclamés sont recevables. Nos motifs concernant l'annexe 13 sont exposés plus loin à la section de l'offre intitulée « Évaluation détaillée ». Dans la présente section de l'offre, nous exposons nos motifs généraux dans le contexte d'un aperçu de l'intervention de la GCC.

Le 23 juillet 2017, l'administration portuaire de Bella Coola (« l'administration portuaire ») a avisé la GCC que le navire avait coulé à son point d'amarrage et qu'il causait de la pollution. La quantité de polluants se trouvant à bord du navire était inconnue. La GCC a déterminé que son personnel devait se rendre sur place, parce que l'administration portuaire n'avait pas la capacité de récupérer le navire et que le propriétaire était absent et semblait être peu coopératif. Entre-temps, la GCC a donné pour instructions à l'administration portuaire d'utiliser de l'équipement de lutte contre la pollution qui se trouvait sur place, y compris des barrages et des matelas absorbants, afin de contenir le déversement.

Plus tard le même jour, deux membres du personnel de la GCC se sont rendus à Bella Coola par hélicoptère afin de prêter assistance à l'administration portuaire et de prendre des dispositions pour renflouer et enlever le navire. Le voyage aller-retour par hélicoptère a occasionné des frais considérables. Néanmoins, nous avons conclu que cela était raisonnable dans les circonstances, étant donné le lieu éloigné où l'incident est survenu, l'urgence de la situation et la capacité limitée de l'administration portuaire. De plus, nous notons que les autres moyens de transport étaient loin d'être économiques et qu'ils auraient occasionné plusieurs jours de retard.

Une fois sur place, la GCC a fourni un soutien tactique et pratique à l'administration portuaire, qui a continué de surveiller le navire et de s'occuper du barrage absorbant déployé autour de celui-ci. La GCC a aussi commencé à prendre des dispositions contractuelles pour renflouer et enlever le navire. Le 25 juillet 2017, la GCC et l'administration portuaire ont renfloué le navire, ont nettoyé l'intérieur et ont enlevé autant de débris huileux que possible. Le lendemain, le navire a été sorti de l'eau par un entrepreneur local à l'aide d'une excavatrice qui avait été mise en attente par la GCC le 23 juillet 2017.

Le 26 juillet 2017, une fois le navire sorti de l'eau et la menace de pollution immédiate atténuée, la GCC a engagé un troisième entrepreneur pour enlever 2 000 litres de déchets huileux du navire et pour mettre au rebut les barrages et les matelas absorbants souillés. Ce service contractuel, dont les frais se sont élevés à 4 236,10 $, a représenté la mesure la plus coûteuse prise au cours de l'intervention. Cependant, ce service était nécessaire, et les frais associés étaient raisonnables étant donné le lieu éloigné où l'incident est survenu.

Le personnel de la GCC a quitté les lieux par hélicoptère le 28 juillet 2017.

Évaluation détaillée

Annexe 13 – Administration

La GCC a réclamé 467,39 $ en frais d'administration, ce qui représente un taux de 3,09 % du total des montants réclamés pour les déplacements, les salaires (sans compter le régime d'avantages sociaux des employés) et l'usage d'un hélicoptère. L'administrateur est en voie d'examiner les demandes faites par la GCC à ce nouveau taux plus élevé. Jusqu'à ce que nous ayons conclu que le nouveau taux est raisonnable, nous allons continuer d'appliquer le taux actuel de 2,53 %; par conséquent, le montant recevable à l'annexe 13 est de 382,69 $.

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Nous attendons d'être avisés de votre acceptation de l'offre, afin que la somme offerte vous soit versée sans tarder. Dans votre examen de l'offre, veuillez noter que vous disposez d'un délai de 60 jours, à compter de la réception de l'offre, pour aviser le soussigné si vous l'acceptez. Autrement, vous pouvez, dans les 60 jours suivant la réception de l'offre, interjeter appel devant la Cour fédérale. La LRMM prévoit que si nous ne sommes pas avisés de votre choix dans ce délai, vous serez présumé avoir refusé l'offre.

Si vous acceptez l'offre, la LRMM stipule que vous renoncez à vos droits et que l'administrateur est subrogé à ceux-ci dans la limite de la somme qui vous est versée relativement à l'incident en cause.

Je vous prie d'agréer mes meilleures salutations.

L'administrateur adjoint de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires,

Mark A.M. Gauthier, B.A., LL.B.

p. j. : Annexe (1)

c. c. : Surintendant, Intervention environnementale, Région de l'Ouest

Annexe : Sommaire de l'évaluation