Lettres d'offres et de décisions

Ottawa, le 19 septembre 2019

Dossier de la CIDPHN : 120-846-C1-C

Dossier de la GCC :

PAR COURRIER RECOMMANDÉ ET COURRIEL

Directrice, Opérations des affaires

Garde côtière canadienne

200, rue Kent (5N177)

Ottawa (Ontario)  K1A 0E6

Nous avons terminé notre enquête et notre évaluation de la demande d'indemnisation de 12 183,58 $ (la « demande d'indemnisation »)[1] que la Garde côtière canadienne (la « GCC ») a présentée pour les frais engagés relativement à un incident de pollution par les hydrocarbures impliquant l'Arch's Pride (le « navire »), un navire de pêche en bois et en fibre de verre. Nous avons conclu que la demande d'indemnisation est recevable, en partie, au montant de 11 830,86 $. Par conséquent, nous faisons par la présente une offre d'indemnité (l'« offre ») de ce montant, plus les intérêts courus de 296,21 $, en conformité avec les articles 105, 106 et 116 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la « LRMM »). Le total de l'offre et des intérêts s'élève à 12 127,07 $.

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Régime législatif applicable

La demande d'indemnisation est assujettie aux dispositions de fond de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (la « LMMC ») et de la LRMM qui étaient en vigueur au moment de l'incident. Toutes les références à la LMMC et à la LRMM se rapportent aux versions de ces lois qui étaient en vigueur avant leur modification à la suite de l'adoption du projet de loi C-86.

Aperçu de la décision

Le 22 novembre 2018, la GCC a appris que le navire avait coulé le long d'un quai à Bonavista durant une tempête de vent ou peu de temps après. Une irisation de carburant diesel a été observée autour du navire le 23 novembre. Le même jour, la GCC a parlé à un représentant de l'assureur du navire, qui a indiqué qu'un plan était en voie d'être formulé pour renflouer le navire.

Le mauvais temps a occasionné des retards, et l'assureur a finalement refusé d'agir, peut-être en partie à cause de l'incertitude à propos de la propriété du navire, à la suite du décès de son propriétaire quelques mois avant le naufrage. Par conséquent, la GCC est intervenue le 27 novembre 2018 et a engagé Bulldog Contracting Ltd (« Bulldog ») pour renflouer, pomper et enlever le navire, qui continuait à rejeter des polluants dans l'environnement marin. Le 28 novembre, trois membres du personnel de la GCC ont quitté St. John’s pour se rendre sur les lieux afin de surveiller cette opération. Nous avons conclu que l'opération de renflouement et d'enlèvement du navire, ainsi que la surveillance effectuée par la GCC, étaient des mesures raisonnables dans les circonstances, étant donné la menace réelle de pollution que posait le navire coulé. Nous avons également conclu que les frais associés à ces mesures étaient raisonnables.

Après avoir été sorti de l'eau, le navire a été entreposé à terre par Bulldog, ce qui a coûté à la GCC des frais d'entreposage quotidiens. La GCC a tenté à plusieurs reprises de remettre le navire à l'assureur, mais elle est finalement parvenue à une entente avec le fils du défunt propriétaire le 6 février 2019, selon laquelle ce dernier a assumé la responsabilité des frais d'entreposage du navire à compter de cette date. Étant donné l'incertitude entourant la propriété du navire, son état d'innavigabilité démontré, et le fait que l'assureur n'ait pas voulu agir, nous avons conclu que l'entreposage du navire, depuis la date à laquelle il a été sorti de l'eau jusqu'au 6 février 2019, était une mesure raisonnable et que les frais associés étaient également raisonnables.

Évaluation

Étant donné que nous avons conclu que les montants réclamés aux annexes 2, 4, 5 et 12 sont pleinement recevables, les motifs exposés ci-après ne s'appliquent qu'aux annexes 3 et 13, lesquelles ont toutes deux fait l'objet de réductions.

Annexe 3 – Déplacements

La GCC a réclamé 853,65 $ pour des frais de déplacement, y compris les frais de repas et d'hébergement de trois membres de son personnel les 28 et 29 novembre 2018. Les frais d'hébergement s'élèvent à 479,55 $. Bien que nous ayons conclu que les repas et le séjour d'une nuit à Bonavista étaient raisonnables selon les pratiques sécuritaires de travail, et bien que nous soyons reconnaissants de la preuve généralement complète fournie à l'appui de l'annexe 3, nous avons constaté que la GCC a fourni trois factures identiques au montant de 159,85 $ (toutes pour la chambre 304) pour le séjour à l'hôtel Harbor Quarters Inn. Étant donné cette répétition, et en raison de l'absence de clarté à propos des dispositions prises pour l'hébergement, nous avons accepté seulement une des factures d'hôtel. Par conséquent, nous avons conclu que le montant recevable à l'annexe 3 s'élève à 533,95 $.

Annexe 13 – Administration

La GCC a réclamé 113,74 $ en frais d'administration, au taux de 3,09 % des montants totaux réclamés pour les déplacements et les salaires (y compris le régime d'avantages sociaux des employés). Dans le passé, l'administrateur a accepté un taux de 2,53 % comme étant raisonnable, et examine présentement les demandes faites par la GCC à ce nouveau taux plus élevé. Jusqu'à ce que nous ayons conclu que le nouveau taux est raisonnable, nous allons continuer d'appliquer le taux actuel de 2,53 %.

Compte tenu des réductions faites aux annexes 3 et 13, et de l'application du taux de 2,53 % aux frais d'administration, le montant recevable à l'annexe 13 s'élève à 80,72 $.

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Nous attendons d'être avisés de votre acceptation de l'offre, afin que la somme offerte vous soit versée sans tarder. Dans votre examen de l'offre, veuillez noter que vous disposez d'un délai de 60 jours, à compter de la réception de l'offre, pour aviser le soussigné si vous l'acceptez. Autrement, vous pouvez, dans les 60 jours suivant la réception de l'offre, interjeter appel devant la Cour fédérale. La LRMM prévoit que si nous ne sommes pas avisés de votre choix dans ce délai, vous serez présumé avoir refusé l'offre.

Si vous acceptez l'offre, la LRMM stipule que vous renoncez à vos droits et que l'administrateur est subrogé à ceux-ci dans la limite de la somme qui vous est versée relativement à l'incident en cause.

Je vous prie d'agréer mes meilleures salutations.

L'administrateur adjoint de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires,

Mark A.M. Gauthier, B.A., LL.B.

p. j. : Annexe (1)

c. c. : directeur régional intérimaire, Gestion des incidents, Région de l'Atlantique

Annexe : Sommaire de l'évaluation