Lettres d'offres et de décisions

Ottawa, le 11 juillet 2019

Dossier de la CIDPHN : 120-841-C1-C

Dossier de la GCC :

PAR COURRIER RECOMMANDÉ

Directrice, Opérations des affaires

Garde côtière canadienne

200, rue Kent (5N177)

Ottawa (Ontario)  K1A 0E6

Nous avons terminé notre enquête et notre évaluation de la demande d'indemnisation de 41 687,99 $ (la « demande d'indemnisation ») que la Garde côtière canadienne (la « GCC ») a présentée pour les frais engagés relativement à un incident de pollution par les hydrocarbures impliquant le navire de pêche Noble Mariner (le « navire »). Nous avons conclu que la demande d'indemnisation est recevable, en partie, au montant de 36 601,67 $. Par conséquent, nous faisons par la présente une offre d'indemnité (l'« offre ») de ce montant, plus les intérêts courus de 1 573,88 $, en conformité avec les articles 105, 106 et 116 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la « LRMM »). Le total de l'offre et des intérêts s'élève à 38 175,55 $.

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Régime législatif applicable

La demande d'indemnisation est assujettie aux dispositions de fond de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (la « LMMC ») et de la LRMM qui étaient en vigueur au moment de l'incident. Toutes les références à la LMMC et à la LRMM se rapportent aux versions de ces lois qui étaient en vigueur avant leur modification à la suite de l'adoption du projet de loi C-86.

Aperçu de la décision

Le 25 avril 2018, la GCC a été avisée que le navire avait coulé le long d'un quai à Nippers Harbour et qu'il rejetait du carburant diesel. Étant donné que le propriétaire du navire s'est montré peu réceptif, la quantité de polluants se trouvant à bord du navire était inconnue, et les pêcheurs locaux craignaient que leurs bateaux et leur équipement ne soient contaminés, trois membres du personnel d'intervention environnementale de la GCC se sont rendus sur les lieux le lendemain, après avoir pris des dispositions pour rencontrer Sea-Force Diving Ltd (« Sea-Force ») sur place.

Le personnel de la GCC est venu de St John’s et a dû faire un long voyage pour se rendre à Nippers Harbour. Néanmoins, nous avons conclu que ce déplacement, ainsi que les salaires et les heures de travail supplémentaires correspondants, étaient raisonnables dans les circonstances.

Lorsque le personnel de la GCC est arrivé sur les lieux le 26 avril 2018, il a déployé du matériel absorbant autour du navire et a évalué la situation. Le lendemain, le personnel de la GCC est retourné sur les lieux pour surveiller les travaux de Sea-Force et pour déployer d'autre matériel absorbant selon le besoin. Une fois que le navire a été renfloué, la GCC a pris des dispositions pour qu'un camion aspirateur et une équipe de Pardy’s Waste Management & Industrial Services Ltd ( Pardy’s ») enlèvent et éliminent tous les polluants accessibles. Nous avons conclu qu'il était nécessaire de renflouer le navire pour enlever les polluants accessibles se trouvant à bord. Nous avons également conclu que toutes les mesures décrites dans ce paragraphe étaient raisonnables par rapport à la menace réelle et démontrée de pollution par les hydrocarbures que posait le navire.

Évaluation

Étant donné que les réductions que nous avons faites ne s'appliquent qu'aux montants réclamés aux annexes 2 et 13, les motifs exposés ci-après ne traitent que de ces annexes.

Annexe 2 – Services contractuels

La GCC a réclamé 33 719,75 $ pour les services de deux entrepreneurs. La GCC n'a pas fourni un énoncé des travaux aux entrepreneurs, et les seuls éléments de preuve qu'elle a présentés à l'appui des services réclamés à cette annexe sont les factures et l'exposé de l'incident.

Sea-Force a renfloué le navire le 27 avril 2018 au prix total de 28 351,06 $. Comme nous l'avons mentionné, nous avons conclu que la décision de renflouer le navire était raisonnable dans les circonstances, en plus de la majeure partie des mesures correspondantes, mais notre évaluation ne s'arrête simplement pas là. Nous notons qu'en raison du peu de pièces justificatives fournies, surtout en ce qui concerne les frais de logement, de repas et de déplacement de Sea-Force (il semble que trois véhicules aient été utilisés), le bureau de l'administrateur a communiqué avec la GCC le 12 juin 2019 afin d'obtenir plus de détails. Aucune réponse n'a été reçue. Nous avons donc réduit de 5 064,38 $, plus la TVH, le montant réclamé pour les services de Sea-Force, ce qui représente les frais mentionnés ci-haut, car nous ne pouvons pas évaluer convenablement des dépenses qui ne sont nullement justifiées. Par conséquent, nous avons conclu que le montant recevable pour les services de Sea-Force s'élève à 23 286,68 $.

En plus des travaux de renflouement du navire effectués par Sea-Force, la GCC a réclamé 5 368,69 $ pour les services de Pardy’s, qui comprenaient l'utilisation d'un camion aspirateur le 27 avril 2018 pour pomper environ 10 000 litres de polluants et d'eau huileuse du navire. Les services de Pardy's comprenaient aussi l'élimination des polluants enlevés du navire et la mise au rebut des barrages et matelas absorbants souillés. Nous avons conclu que ces mesures et les frais associés sont pleinement recevables.

Annexe 13 – Administration

La GCC a réclamé 121,07 $ en frais d'administration, ce qui représente un taux de 3,09 % du total des montants réclamés pour le matériel et les fournitures, les déplacements et les salaires (y compris le régime d'avantages sociaux des employés). Étant donné que nous n'avons pas encore obtenu une preuve montrant que ce nouveau taux plus élevé est raisonnable, nous ne pouvons reconnaître un taux supérieur à 2,53 %.

Sur la base du taux actuel reconnu de 2,53 %, nous avons conclu que le montant de 99,13 $ est recevable à cette annexe.

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Nous attendons d'être avisés de votre acceptation de l'offre, afin que la somme offerte vous soit versée sans tarder. Dans votre examen de l'offre, veuillez noter que vous disposez d'un délai de 60 jours, à compter de la réception de l'offre, pour aviser la soussignée si vous l'acceptez. Autrement, vous pouvez, dans les 60 jours suivant la réception de l'offre, interjeter appel devant la Cour fédérale. La LRMM prévoit que si nous ne sommes pas avisés de votre choix dans ce délai, vous serez présumé avoir refusé l'offre.

Si vous acceptez l'offre, la LRMM stipule que vous renoncez à vos droits et que l'administrateur est subrogé à ceux-ci dans la limite de la somme qui vous est versée relativement à l'incident en cause.

Je vous prie d'agréer mes meilleures salutations.

L'administratrice de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires,

Anne Legars, LL.M., c.a.é.

p. j. : Annexe (1)

c. c. : Directeur régional par intérim, Gestion des incidents, Région de l'Atlantique

Annexe : Sommaire de l'évaluation