LETTRE D’OFFRE
Ottawa, le 28 novembre 2023
Dossier de la CIDPHN : 120-958-C1
PAR COURRIEL
Gestionnaire par intérim – soutien opérationnel
Conformité et Application de la loi
Garde côtière canadienne
200, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1A 0E6
Par courriel à DFO.CCGERCostRecoveryRSP-RecouvrementdescoutsIESIPGCC.MPO@dfo-mpo.gc.ca
OBJET : Éclipse des Mers – Golfe du Saint-Laurent, île-d'Anticosti
Date de l'incident : 2021-06-04
SOMMAIRE ET OFFRE D'INDEMNITÉ
[1] Cette lettre est en réponse à une demande d'indemnisation présentée par la Garde côtière canadienne (la « GCC ») concernant un navire à moteur appelé l'Éclipse des Mers (le « navire »). Le navire a pris feu près de l'île d'Anticosti, au Québec, le ou vers le 4 juin 2021, et a présenté un risque de pollution (l'« incident »).
[2] Le 23 juin 2023, le bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la « Caisse ») a reçu une demande d'indemnisation de la GCC au nom de l'administrateur. En vertu des articles 101 et 103 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001 (la « LRMM »), la GCC a réclamé la somme de 1 592,75 $ pour les frais des mesures d'intervention qu'elle a prises en réponse à l'incident.
[3] La demande d'indemnisation a été évaluée et une décision a été prise concernant les frais réclamés. Par la présente, une offre d'indemnité est faite à la GCC conformément aux articles 105 et 106 de la LRMM.
[4] La somme de 1 592,75 $ (l'« offre ») est offerte à la GCC en réponse à sa demande d'indemnisation, plus les intérêts prévus par la loi qui seront calculés à la date à laquelle la somme offerte sera versée, en conformité avec l'article 116 de la LRMM. Les motifs de l'offre sont présentés ci-après, en plus d'une description de la demande d'indemnisation.
DEMANDE D'INDEMNISATION REÇUE
[5] La demande d'indemnisation comprend un exposé qui décrit les événements relatifs à l'incident. Elle comprend aussi des documents à l'appui des frais réclamés par la GCC. Ces documents corroborent la demande d'indemnisation et ne nécessitent aucun commentaire.
CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS
Le compte rendu des faits de l'incident présenté par la GCC est accepté
[6] L'exposé joint à la demande d'indemnisation de la GCC donne une description de l'incident. L'exposé est justifié par la preuve, et il est accepté qu'il présente un compte rendu essentiellement exact des événements entourant l'incident.
[7] À 11 h 00 le 4 juin 2021, la GCC a été avisée qu'un navire de pêche avait pris feu au nord-est de l'île d'Anticosti. Le navire en feu était appelé l'Éclipse des Mers.
[8] Le propriétaire a indiqué que l'équipage avait été secouru par un autre navire et que l'Éclipse des Mers était encore à flot.
[9] La GCC a jugé que le navire endommagé par l'incendie présentait un risque pour l'environnement. En réponse, elle a mobilisé une équipe de gestion et a coordonné les activités de surveillance des mesures prises par le propriétaire du navire.
[10] La GCC a aussi préparé un plan d'intervention qu'elle a pu comparer à celui du propriétaire du navire, et qu'elle aurait pu mettre à exécution au cas où ce dernier n'aurait pas voulu ou n'aurait pas pu intervenir de manière adéquate.
[11] Le 5 juin 2021, le navire a été remorqué par un autre navire de pêche jusqu'à Rivière-au-Renard. Un navire de la GCC a prêté son assistance durant la dernière partie du remorquage.
[12] Le 9 juin 2021, le propriétaire a avisé la GCC que le navire avait été sorti de l'eau.
La demande d'indemnisation est admissible
[13] L'incident a présenté un risque de pollution par les hydrocarbures dans la mer territoriale ou les eaux intérieures du Canada, et il a occasionné des frais pour la prise de mesures visant à répondre aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et à prévenir d'autres dommages.
[14] La GCC est un demandeur admissible pour l'application de l'art. 103 de la LRMM.
[15] La demande d'indemnisation a été reçue dans le délai de prescription énoncé au paragraphe 103(2) de la LRMM.
[16] Par conséquent, la demande d'indemnisation pourrait être admissible en vertu de l'art. 103 de la LRMM.
Les frais réclamés
[17] La GCC a fourni des descriptions et des documents à l'appui des frais réclamés.
[18] L'incident s'est produit un vendredi, et il n'est donc pas surprenant que les frais des heures de travail supplémentaires représentent une grande partie des frais réclamés.
Conclusions concernant la raisonnabilité
[19] Le navire a présenté une menace de pollution par les hydrocarbures. Les mesures prises par la GCC étaient modestes et proportionnées au risque que présentait le navire.
[20] Il est accepté que tous les frais réclamés ont été engagés pour la prise de mesures d'intervention raisonnables en réponse à un incident de pollution par les hydrocarbures causé par un navire.
SOMMAIRE DE L'OFFRE ET CONCLUSION
[21] Le montant des frais acceptés s'élève à 1 592,75 $. Si l'offre est acceptée, ce montant sera payé en plus des intérêts prévus par la loi qui seront calculés à la date du paiement.
[22] Dans votre examen de l'offre, veuillez prendre note des choix et des délais suivants énoncés à l'article 106 de la LRMM.
[23] Vous disposez d'un délai de 60 jours, à compter de la réception de l'offre, pour aviser le soussigné si vous l'acceptez. Vous pouvez nous informer de votre acceptation de l'offre par tout moyen de communication, au plus tard à 16 h 30 (heure de l'Est) le dernier jour du délai. Si vous acceptez l'offre, la somme offerte vous sera versée sans tarder.
[24] Autrement, vous pouvez, dans les 60 jours suivant la réception de l'offre, interjeter appel devant la Cour fédérale. Si vous souhaitez interjeter appel de l'offre, conformément aux règles 335(c), 337 et 338 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, vous pouvez le faire en déposant un avis d'appel établi selon la formule 337. Vous devez le signifier à l'administrateur, qui sera désigné à titre d'intimé dans l'appel. En vertu des règles 317 et 350 des Règles des Cours fédérales, vous pouvez demander une copie certifiée conforme des documents de l'office fédéral.
[25] La LRMM prévoit que si nous ne sommes pas avisés de votre choix dans le délai de 60 jours, vous serez présumé avoir refusé l'offre. Aucune autre offre ne sera faite.
[26] Enfin, lorsque le demandeur accepte l'offre d'indemnité faite par la Caisse, l’administrateur devient subrogé dans les droits du demandeur relativement à l'objet de la demande d'indemnisation. Le demandeur doit alors cesser tous ses efforts de recouvrement, et il doit coopérer avec la Caisse dans ses efforts pour recouvrer par subrogation la somme qu'elle a versée.
Je vous prie d'agréer mes meilleures salutations.
L'administratrice adjointe de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires,
Chiamaka Mọgọ, MPPGA